Droit à l'oubli..Loi du 26 janvier 2016

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Re: Droit à l'oubli..Loi du 26 janvier 2016

Message  Fabie26 le Mar 16 Fév 2016 - 13:51

Les compagnies d'assurance... prennent le moins de risque possible et tout est bon pour eux...
Tu as raison de te battre.
Tiens voici sur e-cancer une adresse où tu peux avoir une aide en cas de refus de ton assurance, en espérant que tu parviennes à avoir gain de cause
.

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Fabie26

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Droit à l'oubli..Loi du 26 janvier 2016

Message  Juliette le Ven 12 Fév 2016 - 15:00

Promulguée au JO n°0022 du 27 janvier 2016...Loi n°1141-5 et 6..article 190

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.
La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) a donc réduit le délai d'accès au crédit bancaire pour certains anciens malades.
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Normalement, au bout de 10 ans, un malade n'a plus à répondre au questionnaire médical concernant la pathologie qu'il a eu, ni à envoyer des tas de documents relatifs à sa maladie.

En théorie, en théorie. Car, ça fait 15 jours que je me bagarre avec le médecin conseil d'une compagnie d'assurance, cette compagnie demandant 15 ans après la fin d'un protocole.
J'avais envoyé un courrier leur rappelant que j'aurais pu ne pas leur signaler mon ancienne pathologie. Mais, sont malins, leur questionnaire est ainsi formulé "avez-vu eu une pathologie dans les 15 dernières années ?" . Bien-sûr, étant honnête et ne connaissant pas le dernier texte de loi, j'avais répondu Oui.
Seraient-ils au dessus des lois ? Ont-il le droit d'appliquer leurs propres lois ? Loi promulguée au JO le 27 janvier 2016. Leur dernière lettre est datée du 9 février.
Je vais envoyer leur courrier au Ministère de la santé. Et je vais leur envoyer aussi le texte de loi, en leur mettant les points sur les I...10 ans, c'est 10 ans et non pas 15 ans, enfin d'après ce qui me reste de mes années d'école..
Et voilà que ces andouilles ont aussi envoyé un courrier à mon toubib, lui disant qu'il était hors la loi en ne voulant pas me donner un certificat de santé. Lui estimait que c'était à la Compagnie d'Assurance de lui réclamer et de lui envoyer un questionnaire concernant mon état de santé actuel.

A croire qu'ils veulent me porter la poisse.

A moins que j'ai tout faux. Si quelqu'un peut me confirmer que j'ai bien tout compris. Après tout, mes neurones sont peut-être limités dans la compréhension d'un texte de loi. Faut dire que parfois, faut avoir fait B+20 pour bien comprendre.

Juliette

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